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Tribunal administratif

Objet de la procédure administrative

Obtenir l’annulation d’une décision administrative, une indemnité, ou au contraire se défendre dans le cadre d’une contravention de grande voirie, une liquidation d’astreinte, ou d’une tentative d’expulsion, autant de litiges qui sont jugés par le juge administratif.

Le contentieux administratif se divise en :

- Contentieux de l’excès de pouvoir appelé aussi contentieux de l’annulation, et dont l’objet est d’obtenir l’annulation d’une décision administrative.

- Contentieux de pleine juridiction dont l’objet est généralement d’obtenir une indemnisation. C’est notamment le domaine de la responsabilité ou du contentieux contractuel.

- Contentieux de la répression où l’administration poursuit une personne dans le but d’infliger des sanctions. Il s’agit notamment des contraventions de grande voirie.

Saisir le juge administratif, c’est « exercer un recours », le « requérant » étant la personne qui saisit le juge administratif d’une « requête ».

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